Glossaire juridique

RGPD
Règlement Général sur la Protection des Données – cadre réglementaire européen relatif au traitement des données personnelles.
Propriété intellectuelle
Ensemble des droits accordés aux créateurs sur leurs œuvres originales (textes, images, code).
Limitation de responsabilité
Clause définissant les limites légales de la responsabilité de l'éditeur envers les utilisateurs.
Lien hypertexte
Référence navigable vers un autre document ou site web, sans transfert de responsabilité éditoriale.
Droit applicable
Système juridique national auquel les présentes conditions font référence en cas de litige.